Le RNU
Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à la commune de Bidon.
Le règlement national d’urbanisme fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire. Ces règles portent sur :
la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
la densité et la reconstruction des constructions,
les performances environnementales et énergétiques,
la réalisation d’aires de stationnement,
la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
la mixité sociale et fonctionnelle,
le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
Règles en matière d’urbanisme.
Vous avez pour projet de : Construire une maison, une piscine, agrandir votre espace de vie, avant de vous engager dans les travaux, certains projets nécessitent un permis de construire, d’autres en sont exemptés et font l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Ces démarches sont à réaliser auprès de la mairie de Bidon.
A retenir :
Toutes les constructions supérieures à 5 m² (véranda, abri jardin, pool-house, etc.) sont soumises à autorisation d’urbanisme et doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
Toutes les constructions supérieures à 20 m² (villa, garage, extension, etc.) nécessitent un permis de construire.
Pour ce qui est des piscines, les bassins de plus de 10 m², qu’ils soient en dur, en bois, enterrés ou non, doivent également faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Vous trouverez tous les formulaires en ligne sur le Site du service public.
Le dépôt des autorisations peut se faire en mairie le jeudi matin en 4 exemplaires ou par courrier. Un récépissé vous sera remis.
L’instruction des demandes se fait auprès de la DRAGA et par la Préfecture de l’Ardèche. Le Préfet délivre les autorisations, signées par la suite par Madame le Maire.
Le RNU s’applique intégralement dans la commune de Bidon qui ne dispose ni d’une carte communale ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUI) ni d’un document tenant lieu de PLU.
Dans ce cas, en particulier, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Peuvent toutefois être autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme :
Certaines évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ;
Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes, etc...
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d’aménager
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Permis de démolir
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Taxe d’aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
Pour toutes informations complémentaires contactez :
la Mairie de Bidon
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) M. Jean-François VILVERT, UDAP de l’Ardèche - 2 place des mobiles BP 727 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04 75 66 74 90 jean-francois.vilvert@culture.gouv.fr
