La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Pour cela vous pouvez déposer vos dossiers :
Par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme via le lien suivant :
https://www.ccdraga.fr/services-pratiques/urbanisme/je-depose-mon-autorisationdurbanisme-en-ligne
En main propre à la mairie le jour d’ouverture au public (4 exemplaires, 3 pour la mairie + 1 pour vous)
En lettre recommandé avec accusé de réception (4 exemplaires, 3 pour la mairie + 1 pour vous)
CERFA à remplir :
Permis de construire : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Demandé préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970