Maîtriser la consommation de l’espace en Ardèche et PAU

Entre 2009 et 2018, environ 180 hectares ont été artificialisés en Ardèche par an. Cette pression s’exerce en majorité sur les terres agricoles arables plutôt rares sur le département (4% du territoire). Notre regard doit évoluer et intégrer la rareté de cette ressource et surtout l’irréversibilité de son artificialisation.

Au niveau local, une gestion durable du foncier se traduit au travers du RNU (Règlement National de l’Urbanisme) :
Il s’applique la règle dite de "constructibilité limitée". Celle-ci consiste à interdire toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire de ces communes.
L’objectif de cette règle est double : inciter les communes à organiser la gestion de leur sol en se dotant d’un document d’urbanisme et, lutter contre l’habitat dispersé et l’urbanisation diffuse.

Ce sont les services de l’état qui gèrent les autorisations d’urbanisme, au cas par cas, en s’appuyant sur une doctrine élaborée avec la Chambre d’Agriculture. C’est le Préfet qui délivre les arrêtés autorisant toutes les constructions mais c’est le maire de la commune qui les signe.

La notion de Partie Actuellement Urbanisée (PAU)
Il n’existe pas de définition juridique de cette notion. L’appartenance d’un projet de construction à une PAU ne peut être estimée qu’au cas par cas à l’occasion de l’instruction d’une demande (permis de construire, certificat d’urbanisme opérationnel).

Si elle ne se situe pas dans le bourg lui-même, la situation de la construction dans la PAU est appréciée en se référant à 7 critères cumulatifs : Le nombre de constructions, la contiguïté ou la proximité immédiate du bourg ou d’un hameau, l’existence de terrains voisins déjà construits, la desserte par les équipements (voie d’accès suffisante, eau et électricité et défense incendie), la protection de l’activité agricole, l’insertion dans le paysage et les constructions groupée.
Au travers des dernières lois parues (loi Grenelle, loi de modernisation agricole, loi ALUR), le Gouvernement annonce son engagement contre le mitage et l’étalement urbain. Et la volonté de préserver les espaces naturels et forestiers, lutter contre la régression des terres agricoles.