PACS (Le pacte civil de solidarité) - Commune de Bidon


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Pour toutes démarches concernant l’Etat Civil, veuillez prendre contact au préalable avec la mairie.

C’est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention La mairie vous fournira un livret mentionnant l’ensemble des pièces à fournir en fonction de votre situation

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